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A jour au 1er janvier 2022 :

• Loi de finances 2022
• Loi de finances rectificative juillet 2021
• Ordonnance portant réforme des sûretés
• Recodification du CCH (partie législative et réglementaire)
• Loi sur la bioéthique
• Loi confortant le respect des principes de la République
• Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Mise en concordance avec le CGI, les instructions BOFiP, les réponses ministérielles…

Rubriques modifiées :

Renseignement sur l’enregistrement, TVA, Renseignements sur les émoluments, Bail, Bordereaux SPF, Certificat successoral Européen, Consentement à exécution, Délivrance de legs, Donation entre vifs, Gérance libre de fonds de commerce, Mainlevée d’inscription SPF, Prêt, Résiliation bail, Société, Testament, Vente de fonds de commerce, Vente d’immeuble, Protection de l’acheteur immobilier, DMTG, Plus-values, CSI, Indices, fermages, IR…

 

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