L'agréation de la livraison dans la vente

Essai de théorie générale.

L'agréation de la livraison dans la vente, Essai de théorie générale

L'agréation de la livraison dans la vente est la reconnaissance, par l'acheteur, du caractère satisfaisant de la prestation du vendeur. Cet essai d'une théorie s'inscrit, au-delà du Code civil français et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, dans une perspective européenne. Une comparaison avec les droits romano-germaniques et communautaire, ou savant issu des Principes LANDO et UNIDROIT, inscrit l'agréation dans la renaissance d'un droit commun européen des contrats et des obligations.
Les manifestations de l'agréation au sein du contrat spécial de vente dévoilent l'unité de l'opération. Son objet lui confère sa spécificité et fixe son processus. L'agréation, distincte de l'acceptation du contrat et de la réception matérielle, implique la possibilité de contrôler la prestation de livraison puis l'absence de refus dans un délai raisonnable. L'effet de l'agréation sur l'obligation de livraison s'avère variable mais général : il conditionne les recours de l'acheteur, l'agréation pouvant devenir libératoire malgré l'inexécution du vendeur ; il s'applique à l'ensemble de la livraison, délivrance et garantie de l'objet vendu. L'étude permet ainsi, grâce à une relecture du Code civil, et avant la transposition de la Directive du 25 mai 1999, une remise en ordre de l'engagement du vendeur et des délais impartis à l'acheteur.
La qualification de l'agréation au regard du régime général des obligations révèle la complexité de la notion. Normalement, l'agréation, non libératoire de l'obligation mais probatoire de l'exécution, demeure une reconnaissance, un aveu extrajudiciaire du paiement. Accidentellement, l'agréation, libératoire, devient un substitut du paiement et sa nature juridique se dédouble. Sont ainsi mises en lumière deux sources autonomes d'extinction des obligations sans satisfaction du créancier : la renonciation unilatérale et la déchéance légale, laquelle ne se ramène ni à une atteinte aux remèdes, ni à la prescription extinctive, ce qui permet un renouvellement des délais.

The Acceptance of Delivery in the Contract of Sale, Essay of a General Theory

The approval of the delivery in the contract of sale is the acknowledgment, by the buyer, that performance by the seller is satisfactory. This essay on a theory fits in with, beyond the french Civil Code and the Vienna Convention (April 11, 1980), a European perspective. A comparison with Civil Law tradition and European Community Law, or scholarly law stemming from the Lando and Unidroit Principles, inserts acceptance into the rebirth of a European Ius commune about contracts and obligations.
The manifestations of approval within the special contract of sale discloses the operation's unity. Its object endows it with specificity and sets its process. The assent, different from the acceptance of the contract and the receipt of the delivery, implies the possibility to inspect the delivery performance and then the lack of refusal within a reasonable period. The effect of approval on the obligation of delivery turns out to be variable but general : it conditions the purchaser's remedies, the assent eventually becoming in full discharge despite the seller's non-fulfillment ; it applies to the whole of performance, delivery and warranty of the saled object. Thus, the study allows, thanks to a Civil code rereading, and before the transposition of the 25th of May 1999 directive, a reordering of the seller's promise and of the time-limits assigned to the buyer.
The qualification of approval in the sight of the general law of obligations reveals the complexity of the notion. Essentially, the acceptance, which is not a release of obligation but the evidence of performance, remains a recognition, an extra-judicial admission of the payment. Accidentaly, the assent, liberating, becomes a substitute for payment and its juridical nature unfolds. Thus are brought to light two autonomous sources of extinguishment of obligations without satisfaction of the creditor : the unilateral renunciation and the legal forfeiture, which is neither the only loss of remedies nor the extinctive prescription, and this permits a renewal or limitation periods.


1er prix de thèse 2004 décerné par le Conseil Régional Poitou-Charentes


Hélène Boucard

Éditeur : Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
Collection :
ISBN : 978-2-275-02523-0
EAN13 : 9782275025230
Date de parution : 03/2005
Thèses - 680 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit commercial et des affaires > Vente et contrats commerciaux

Prix éditeur : 50.7 €

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