La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne

Premier prix de thèse 2015 de l’Ordre des Avocats de Poitiers

La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.
Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu’est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d’accompagnement, outil d’aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.
Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d’interrogations, sinon d’inquiétudes.
Ces contrats, si leur qualification n’est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l’angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.

The tutorship contractualization may be seen as an arti ce weakening the individual protection and exploiting the law of contract.
That movement actually provides a feeling of freedom and safety that might be illusory. The defects of this new civil contract, the mandate of future protection, are a danger for some vulnerable people, while the support contract, a management support tool, carries the mark of social control.
Texts that result from the legal protection of adults reform establish new types of protection, which are theorically remoted from the traditionnal view of contract, and practically source of questions, if not of worries.
These contracts, as long as their legal quali cation is not questioned, can be analyzed from the angle of their similarities with relational contracts. Their singularity accounts for their own legal regime.

1e édition
Laurence Gatti

Éditeur : Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
Collection :
ISBN : 979-10-90426-52-8
EAN13 : 9791090426528
Date de parution : 07/2016
Thèses - 426 pages - Praticien
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Autre thème :
Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire

Prix éditeur : 40 €

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