Garantie des vices cachés et "responsabilité contractuelle de droit commun"

L’étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la « responsabilité contractuelle de droit commun » fournit, une illustration, dans la matière d’un contrat spécial, des désordres du droit de l’inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du « forçage » du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l’unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd’hui en faveur de l’unité, sur le modèle de la Convention de VIENNE et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l’inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l’intérêt d’exécution du créancier.

A study on the interwoven fate of the civil law concept of warranty against concealed defects and the contractual liability for non performance provides an illustration about the legal disorder, in sales law, resulting from the deformation of the rules applicable to damages in case of non performance and that resulting from the abusive use of contract. Among the disorders : the irritating question of the duality or unity of the obligations of the seller, a question which seems to be settled in favour of unity following the model adopted by the Vienna Convention on the sale of goods and by the European directive of May 25th 1999. The reform awaited in Sales Law following the model of these two legal instruments would in turn contribute to the reform of the rules applicable to non performance, in particular in the area of contractual damages, whose main goal is to satisfy the reliance interest of the creditor.


Paul Coëffard

Éditeur : Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
Collection :
ISBN : 978-2-275-02632-9
EAN13 : 9782275026329
Date de parution : 09/2005
Thèses - 280 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit civil > Droit des obligations > Responsabilité

Prix éditeur : 40.55 €

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